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Réponse de Jean-Marc PASTOR
Sénateur du Tarn (Midi-Pyrénées)


Vice-Président de la commission des affaires économiques

Membre du Groupe Socialiste

 
SUJET : re : LOI EUTHANASIE - Mission d'évaluation de la loi Leonetti
[Silviane le Menn - Abadennou.fr]
Date : 28/07/2008
Madame,

  

Les sénateurs sont sensibles à la notion d’euthanasie. J’étais co-signataire en 2004 d’une proposition de loi déposée par mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt qui a été évoquée au Sénat après l’affaire Vincent Humbert à l’occasion de la discussion de la proposition de loi n°1882 du député Jean Léonetti devenue la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

 

Mais ce texte est avant tout fait pour les médecins même s’il met fin, il est vrai, à une certaine hypocrisie.

 

Pendant longtemps, en France, comme dans d'autres pays essentiellement latins, on a constaté un très grand déficit de la réflexion et de l'action sur la façon de développer la qualité de vie des malades et de répondre à la multiplicité des besoins des patients, souvent dépossédés d'eux-mêmes.

 

Les soins palliatifs sont un modèle qui a permis de reprendre conscience du sens humaniste du soin. Cependant, le droit à l'euthanasie n'exclut pas les soins palliatifs.

 

Je suis évidemment d'accord sur le droit au refus de l'obstination déraisonnable, déjà reconnu par le code de déontologie médicale et la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, dite loi Kouchner ; sur le droit pour tout intéressé, sauf s'il a indiqué qu'il ne voulait pas être tenu au courant, d'être avisé par le médecin que le traitement peut avoir pour effet d'abréger la vie. Je suis d'accord sur le droit de chacun au refus de tout traitement, y compris l'alimentation artificielle ; sur le droit pour le médecin, lorsque le patient est inconscient, de limiter ou d'arrêter tout traitement après une procédure collégiale et la consultation d'une personne de confiance, de la famille, d'un proche ou de directives anticipées avec inscription du tout au dossier. Je suis d'accord sur le droit pour chacun à recevoir des soins palliatifs, en service de soins ou en établissement médico-social.

       

Mais c’est insuffisant et qu’il faudrait aller plus loin. Notre groupe politique l’avait clamé au moment du débat relatif à la loi.

 

Or, la loi ne propose qu'un laisser-mourir pour des patients en fin de vie.

 

C’est pourquoi, le groupe politique auquel j’appartiens a posé une question orale avec débat sur le 8 avril dernier afin que le gouvernement veuille bien ré-ouvrir le dossier. Cette question, qui a permis au groupe socialiste de proposer la création d’une mission d’information chargée d’évaluer les dispositions de la loi du 22 avril 2005 et de proposer les évolutions nécessaires, a donné lieu à débat dans l’hémicycle. Elle a surtout été l’occasion pour la ministre de rappeler son attachement aux soins palliatifs dont elle souhaite doubler les places d’ici à la fin du mandat présidentiel.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sincères salutations.


J-M. Pastor 

 
 
 
Amour et tolérance, une religion pour le IIIème millénaire (Yann Brekilien
Une religion pour le IIIème millénaire
Amour et tolérance
(Éditions du Rocher, 1998
- ISBN 2-268-028887
)

Yann Brekilien propose le message d’espoir d’une religion dynamique
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Son projet est de considérer l'universalisme de chaque religion et de prendre
en compte avec respect la part de vérité qu'elles contiennent toutes.
 
 
© Silviane Le Menn
 
   
 
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Dernière mise à jour samedi 02.08.2008 11:54
 
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